PHUKET : Le bureau du Ministère des Ressources Naturelles et de l’Environnement à Phuket (MNRE Phuket) se prépare à une décision de justice du Tribunal Administratif de Nakhon Sri Thammarat qui contredit un jugement de la Cour Suprême Administrative ordonnant la démolition d’une partie du projet Eva à Rawai.

Le directeur du MNRE Phuket, Natthakrit Phonphet, également chef du comité d’Etude d'Impact Environnemental du MNRE Phuket, a confirmé que son bureau avait fait appel de la dernière décision, arguant que le projet enfreignait clairement son plan d’étude d’impact environnemental et les loi de construction.

La Cour Suprême Administrative a déjà donné des ordres clairs. “Nous ne pouvons pas accepter un nouveau jugement qui contredit la plus haute cour de justice”, dit-il. “Il faut respecter le jugement de la Cour Suprême “.

“La dernière décision dit que la municipalité n’a pas commis de négligence, ce qui contredit le jugement de la Cour Supreme. Cette affaire est déjà passée devant deux juridictions, l’issue est claire”, dit M.Natthakrit.

L’appel fait suite à des années de batailles juridiques autour du projet contesté de développement côtier que la Cour Suprême Administrative de Thaïlande a jugé illégal en Septembre 2023.

Ce dernier jugement se basait sur le fait que la Municipalité de Rawai n’avait pas joué son rôle contre la construction de structures qui enfreignaient les règles de hauteur et d’espacement et empiétait dangereusement sur la côte, en violation des règles de protection des côtes de Phuket.

Les inspections des experts citées dans les précédentes procédures confirmaient que certains bâtiments du projet Eva Beach étaient construits à seulement 2.9-4.6 mètres de la ligne de marée haute, malgré des règles imposant un minimum de 50 mètres. La Cour Suprême Administrative a jugé que les permis de construire avaient été indûment accordés et avait ordonné la destruction des structures.

Cependant, l’ordre de démolition a sans cesse été retardé après des pétitions à répétition des acheteurs, demandant un nouveau jugement de la Cour Administrative. Les officiels ont décrit ces plaintes comme des tentatives de ‘gagner du temps via des procédures légales’, perpétuant ce qui est la plus longue dispute au sujet d’un projet de développement à Phuket.

Dernièrement, la Cour Administrative de Nakhon Sri Thammarat a produit un jugement qui, dans les faits, atténue les constatations de négligence des officiels locaux, créant une incertitude quant à l’ordre de démolition prononcé par la Cour Suprême Administrative.

Le MNRE Phuket a contesté cette décision, en insistant sur le fait qu’une cour inférieure ne pouvait déjuger la Cour Suprême.

M. Natthakrit a insisté sur le fait que l’appel du MNRE Phuket avait pour but de faire respecter la décision de la Cour Supreme. SI le jugement est positif, la responsabilité de la destruction reviendra au maire de Rawai, qui devra exécuter l’ordre.

“Ce n’est pas une affaire nouvelle. C’est une question de faire appliquer la décision de la Cour Suprême”, dit-il.

De leur côté, les propriétaires de logements du projet ont adressé une pétition à la cour, indiquant qu’il n'étaient pas impliqués dans les précédentes procédures et qu’ils avaient appris les risques de démolition après avoir acheté ou loué des logements. De leur côté, les officiels rappellent que l’ordre de démolition s’applique aux structures illégales, quels que soient les changements de propriétaires.

Si les dernières décisions n’ont fait qu’ajouter à une dispute déjà complexe, le MNRE Phuket insiste sur le fait qu’il reste sûr de sa position et engagé à ce que la position de la Cour Suprême Administrative soit respectée.

L’issu de l’appel déterminera si la démolition aura lieu, ou si la saga Eva Beach continuera à animer les cours administratives de Thaïlande.

Article original : Eakkapop Thongtub / The Phuket News

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