PHUKET : Beaucoup savent que la loi thaïe interdit aux étrangers d’être propriétaires fonciers. Cela signifie que ni des terrains ni des maisons ou des villas ne peuvent être déclarées au nom d’un étranger.

Mais la loi n’a pas dissuadé ceux à la recherche de la maison de leurs rêves, et la manière la plus courante pour les étrangers de contourner la loi est de créer une entreprise thaïe.

En tant qu’entité thaïe, une compagnie a le droit à la propriété, et fait correctement cela est totalement légal. Malheureusement, parfois les cases ne sont pas bien cochées et la situation peut devenir plus compliquée.

Il n’y a rien de difficile pour qu’un étranger crée une entreprise en Thaïlande; cela se passe tous les jours et le gouvernement accepte volontier les flux de capitaux vers le pays. Un étranger peut bien être directeur, mais il ne possèdera qu’un maximum de 49% des parts.

Pour qu’une compagnie, et notamment une dirigée par des étrangers, achète un bien immobilier, quelques critères doivent être respectés :

• L’entreprise doit être légitime, et générer des revenus;

• Elle doit présenter ses comptes détaillés, payer des impôts et respecter les lois;

• Elle doit tenir des assemblées générales et enregistrer les minutes de ces assemblées; 

• DIsposer de ‘vrais’ partenaires thaïs.

La chose la plus importante à comprendre est que la compagnie sera le propriétaire légal de la maison/villa – et non l’étranger. Il peut être directeur, et il peut vivre dans la propriété, mais il n’en sera pas propriétaire.

L’approche envisagée par la plupart des étrangers est de créer une entreprise thaïe avec seul et unique but d’acheter une villa. En prenant les thaïs comme “hommes de paille” (prête nom), afin de respecter la part imposée de propriété thaïe de 51%, mais sans avoir aucune autre relation par la suite.

De telles structures rencontrent des problèmes pour deux grandes raisons, deux raisons facilement vérifiables par les autorités. D’abord, la loi thaïe ne reconnaît pas les holdings, donc créer une compagnie pour le seul but d’acheter une propriété est contraire à la loi. Ensuite, l’utilisation de prête nom est illégale.

Les actionnaires thaïs doivent participer au succès de la compagnie (e.g. comme investisseurs). Si une enquête est réalisée, les autorités n’auront aucun problème à identifier les faux actionnaires, et dans ce cas le directeur étranger mais aussi le thaïs auront des problèmes.

Assumons que vous répondez à tous les critères, il reste encore une chose à connaître, pour cela retournons avec notre directeur étranger vivant dans la villa de la compagnie.

C’est totalement acceptable, mais rappelez vous que cela représente des ‘avantages en nature’ pour le directeur et des ‘revenus en  nature’ pour la compagnie. En d’autres termes, la villa est un avantage annexe, et vous devez déclarer la valeur de sa location dans vos déclarations de revenus. De plus la compagnie doit elle aussi payer des taxes sur la valeur présumée de sa location.

Beaucoup de ceux qui veulent respecter la loi oublient souvent cet aspect.

Article original : Thai Residential / The Phuket News