PHUKET : Suwat Saowarat, chef de la Commission Nationale Anti-Corruption à Phuket (NACC Phuket) a critiqué le Bureau du procureur Général qui n’a pas fait appel de l’annulation de la sentence contre MaAnn Samran, précédemment condamné à deux ans de prison pour corruption.

MaAnn est bien connu comme l’ancien chef de l’Organisation Administrative de Cherng Talay (OrBorTor), qui supervise les plages de Cherng Talay et de Bang Tao.

L’affaire remonte au 6 Mars 2019, quand MaAnn, alors chef de l’OrBorTor de Cherng Talay, avait illégalement nommé des officiels de sous-district à des positions à responsabilités. 

Après l'enquête, la NACC avait conclu que ses actions constituaient des infractions criminelles.

La NACC avait remis son dossier en Octobre 2021, en citant des infractions à la Section 157 du Code Criminel et à la Section 123/1 du Organic Act on Anti-Corruption B.E. 2542 (1999), ainsi qu’à la Section 172 de l’acte amendé B.E. 2561 (2018).

Le 11 Mai 2023, le Tribunal Criminel Contre la Corruption et les Fautes Professionnelles de la Région 8 avaient jugé MaAnn coupable, et l’avait condamné à deux années de prison.

La cour avait jugé que malgré une faute professionnelle unique, elle enfreignait plusieurs lois anti-corruption. 

Le 6 Septembre 2023, la NACC avait officiellement accusé MaAnn et trois officiels : Kreethayut Phiboon, Rongrit Chaihanam et Atthawit Kumchaphon, d’avoir falsifié des documents officiels pour approuvé illégalement la construction du projet New Nordic Phuket Water World, à Bang Tao. 

Les trois hommes avaient modifié un permis de construire accordé le 16 Mai 2017 pour un bureau temporaire, et avaient utilisé la version modifiée pour autoriser la construction d’un grand ensemble de condos sans approbation légale.

La NACC indiquait que MaAnn avait enfreint plusieurs lois, parmi lesquelles les Sections 157, 161, 264, 265 et 266(1) du Code Criminel, ainsi que de nombreuses règles du Anti-Corruption Act et du Tambon Council and Tambon Administrative Organization Act B.E. 2537 (1994).

Si le projet New Nordic Development Co Ltd a été blanchi de toute infraction, le permis de construire du projet a été déclaré nul et toutes les structures construites illégalement ont dû être détruites.

MaAnn avait été condamné à deux ans de prison dans le cadre de la Section 123/1. 

La section stipule que tout officiel qui abuse malhonnêtement de son pouvoir ou néglige ses fonctions pour nuire risque une peine d’emprisonnement de un à 10  ans et une amende de B200,000.

“Je ne suis pas certain que MaAnn ait déjà passé une année en prison depuis Mai 2023, je n’ai été le chef de la NACC Phuket que depuis l’an dernier. Cependant, je sais qu’il a fait appel et a vu sa sentence annulée en Octobre 2024.” dit Suwat.

La Cour d’Appel a annulé la sentence et rejeté l’affaire le 31 Octobre 2024. 

Le Bureau du Procureur Général (OAG), dont l’autorité est de poursuivre les appels criminels, a choisi de ne pas revenir sur ce verdict, une décision qui a suscité les critiques de la NACC.

Ce 29 Avril, le comité de la NACC a voté contre le refus d’appel de l’OAG. 

Toutefois, la commission a reconnu qu’elle ne pouvait pas légalement agir sans la permission de l’OAG. 

Le chef de la NACC Phuket, M. Suwat, a ouvertement critiqué le refus d’appel de l’OAG.

“MaAnn devrait être puni conformément à la loi.” dit M. Suwat.

“Des preuves claires de faute professionnelle ont été présentées, mais la cour les a finalement rejetées.” dit-il.

La NACC continuera à “discuter” avec l’OAG avec l’espoir de convaincre le Bureau du Procureur Public de faire appel de l’acquittement de MaAnn et de ramener l’affaire devant la justice.

Article original : Natnaree Likidwatanasakun / The Phuket News

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